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6. Délai de rétractation

À titre informatif, en France, l’Article L121-20-2 alinéa 5 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”.

En France, le droit de rétractation légal de 14 jours est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.

6. Politique de remboursement

La loi du délai de rétractation s’applique.